Bonjour
je voudrais savoir si le taux réduit de TVA 10% est applicable dans mon cas. Je veux transformer une extension de ma maison d'environ 20m² en chambre dont un permis à été attribué pour ces travaux. Le toit de cet annexe restera comme il est. La surface du plancher n'augmente pas de plus de 10% mais il y a des travaux de fondation et l'élévation des murs. Je suis encore dans le clous ou je passe à 20%?
Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Vous voulez dire quoi par élévation des murs? Le bâtiment va être surelevé?
Bonjour,
pour être bénéficiaire du taux de 10% il faut que vous ne soyez pas dans les cas ci dessous les travaux qui :
-conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ;
-rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
-remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
-augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Cordialement
Bonjour,Envoyé par noah32
Pour savoir si tu es dans les clous, il faut consulter les documents officiels.
https://www.lesfurets.com/assurance-...er-de-tva-a-10
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html
http://www.airnewclimservices.fr/ind...d=35&Itemid=89
Le savoir doit beaucoup à l'imagination.
Merci pour vos réponses
Non y n'a y pas de surélévation, seulement la construction des mur dans la partie concerné
Il y a bien une augmentation de la surface habitable par la transformation de cet annexe (ce serait vu comme une addition de construction?)
La notion de rendre à neuf plus de 50% du gros oeuvre s'applique à la maison entière et sur deux ans n'est-ce pas?
et enfin pour la surface habitable créé on est bien en dessous de de 10 % en plus
Ca devrait coller non?
