Bonjour,
J'ai une petite maison de 4 m de haut à peu près accolée à une maison qui fait environ 8 mètre de haut.
Mon voisin crée une fenêtre dans ce mur à 6 m de haut environ qui va donner directement sur ma maison et ma propriété.
Question : Est ce légal cela ???
Je comprends que le mur est mitoyen mais que jusque la hauteur du bâtiment le plus bas soit environ 3 m.
Merci de vos réponses.
Gilles
Faut voir le PLU de la zone concernée, la réponse y figure et est adaptée.
Pour ce que je vois dans les PLU des zones de chez moi, un mur mitoyen ne doit pas contenir de "baie", mais il faut définir ce que c'est.
Typiquement dans ton cas, par exemple, il pourrait mettre une vitre translucide ( pas transparente ) sur chassis fixe. Ou bien une vitre ( même ouvrante et même transparente ) située à plus de 1.90m du plancher de l'étage concerné, soit qq chose qui n'offre pas de vue directe.
MAIS ces exemples ne sont pas forcément valables chez toi, quoi que ce sont des reglès quand même assez généralisées.
Merci, je vais regarder le PLU
Bonjour
<Mon voisin crée une fenêtre dans ce mur à 6 m de haut environ qui va donner directement sur ma maison et ma propriété.
Question : Est ce légal cela ??? >
Perso je dirai non ( à moins qu'il s'agisse de pavés de verre par exemple) .
Cdt
bonjour:extrait d'un site professsionnel
uverture dans un mur mitoyen
Il est interdit de créer toute ouverture, quelle qu’elle soit, dans un mur mitoyen. Toutefois, vous pourrez la créer si vous obtenez l’accord du voisin concerné (art. 675 C.civ.).
Ouverture dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété
Lorsqu’un mur situé sur la limite de propriété vous appartient entièrement, vous pourrez y créer uniquement des jours de souffrance. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du voisin pour réaliser ce type d’ouverture.
Un jour de souffrance est une ouverture avec menuiserie fixe (qu’on ne peut ouvrir) et vitrage translucide (type verre dépoli). Ainsi, il laisse passer la lumière mais pas l’air ni le regard.
La loi ne réglemente pas la dimension des jours de souffrance, mais elle réglemente leur emplacement. En rez-de-chaussée, vous devrez le placer à plus de 2,60 m de hauteur par rapport au plancher de votre pièce. En étage, il devra être au-delà de 1,90 m par rapport au plancher de cet étage (art. 676 C.civ.).
La création d’un jour de souffrance est un droit si vous êtes propriétaire du mur. Cependant, cela ne crée pas pour autant de servitude de vue à votre profit. Ainsi, le voisin a tout à fait le droit d’obstruer ce jour par une construction ou de la végétation.
On notera enfin qu’on ne considère pas les parois en briques de verre comme des jours de souffrance. Ce type d’ouvrage est assimilable à une partie constitutive du mur et son emplacement en hauteur est donc libre.
Ce n'est donc pas un mur mitoyen !!Envoyé par gillou75
Excellent forum sur les droits de l'urbanisme et du voisinage avec entre autre un Éclairage pour construire en limite de propriété et un Éclairage sur le mur mitoyen
Grosso modo, pour une ouverture, la règle reste la même.
Du moins tant que l'on est pas à une distance supérieure à la distance de retrait, de plusieurs mètres.
Ici c'est très certainement le cas.
On se doute bien que chaque maison accolée, quand elles sont différentes et / ou de dates de constructions différentes, ont chacune leur mur. Ce qui au final ne change rien.
Il est aussi très très probable dans le cas présent que nous ayons affaire à une mitoyenneté de murs avec pignons, et pas de murs avec pente de toiture comme dans le lien présenté. Lien qui présente des cas amusants, mais j'ose croire que c'est pas courant ( sauf constructions anciennes ). Et justement, le voisin supposé indélicat de guillou a j'imagine un R+2 ( avec 8 mètres de haut.... ), avec un 2eme étage sous rampant, mais il faudrait que l'auteur repasse par ici.....
une fenêtre à 6 metres, dans le R+2 sous rampants, c'est une ouverture trop basse par rapport au plancher, et donc illégale ( si ouvrante et / ou transparente )
Une fenêtre à 6 mètres, si R+1 et pignon énorme, ce serait légal dans tous les cas.
Si c'est illégal, il appartient de toute façon a postériori au proprio de refaire les travaux de modif' nécessaires.
Sans plus de précisions de l'auteur :
1. Plan local d'urbanisme
2. Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680) du code civil
Article 675 (mur mitoyen)
Article 676 (mur non mitoyen)
Article 677 (hauteurs à respecter)
Article 678, 679 et 680 (profondeurs à respecter)
Pour respecter le droit urbanistique, les huisseries encadrant ces jours de souffrances doivent être installées en limite de propriété, c'est à dire à ras de l'extérieur du mur bati en limite.
Sachez que ces jours ne vous procurent pas une servitude sur votre voisin. Celui-ci restera libre de construire devant ces jours et donc de les boucher.
La jurisprudence de ces articles précise que les briques de verres formant mur en limite de propriété ne créées pas de jour de souffrance. Elles doivent être considérées comme un matériaux de construction, au même titre qu'une brique de terre cuite ou un parpaing. Là aussi le voisin pourra construire à sa guise devant et vous priver de cette lumière.
merci de vos réponses
