Normes installation électrique

[Forhorse]

Ben alors il y a des millions de propriétaires en france qui sont dans l'illegalité !
Mais que fait la police ?
Une mise en sécurité ce n'est pas une mise aux normes...
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[invitee05a3fcc]

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.

Un simple exemple : le différentiel 30 mA n'est pas (hélas) obligatoire pour louer un appartement .....

Par contre, il y a un "état des lieux électrique" qui informe le futur locataire que l'installation est "dans cet état"

[invited8c72a90]

Ben alors il y a des millions de propriétaires en france qui sont dans l'illegalité !

c'est pas un scoop.

Mais que fait la police ?

on se demande.

Une mise en sécurité ce n'est pas une mise aux normes...

c'est pas faux.
mais alors c'est quoi au juste une "mise en sécurité"? ça va jusqu'où?

[invite0326c3ec]

Sauf erreur je pense que l'absence de terre est un élément dangereux, ainsi que l'absence de 30mA,de 500mA....

- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;

- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d'usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:

Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s'agit-il ?

Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l'état de l'installation électrique doit s'apprécier en fonction du risque apparent qu'elle peut présenter pour un non technicien sans qu'il soit nécessaire de procéder, si l'installation, bien qu'ancienne, n'est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation

Est n'empéche DAUDET que je l'ai déterré le post, il reprend vie...

[Forhorse]

Si vous êtes un avocat à la recherche de client, je pense qu'il y a de meilleurs forums pour ça.

[invitee05a3fcc]

Est n'empéche DAUDET que je l'ai déterré le post, il reprend vie...

Bof il va mourru .....
La NF 15 100 précise qu'elle n'est applicable qu'aux logements neufs et aux rénovations

[invite0326c3ec]

je serai avocat je ne serais pas là....mais tant pi tu me rejette forhorse! merci

[Tropique]

Inutile de déranger ce vieux fil, il a bien mérité une retraite, définitive cette fois.
Fermeture.