Je me permets d'ouvrir un nouveau post afin de faire un point de situation sur la règlementation de l'assainissement non collectif (ANC) pour les habitations de moins de 20 personnes.
La règlementation a changé le 09/10/2009.
Une mise au clair s'impose afin de ne pas relire tous les précédents post.
Les textes ont été validés dans le cadre du GRENELLE II de l'environnement. Ils sont publiés DONC APPLICABLES.
Résumé :
Textes parus au JO le 09/10/2009 :
Désormais, la commune devra assurer l’examen de la conception d’une installation d’ANC avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.
Un amendement impose également à la commune d’établir un document établissant la conformité de l’installation ou récapitulant les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme.
Les collectivités pourront aussi assurer, via l’adoption d’un amendement, «avec l'accord écrit du propriétaire», l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'ANC prescrits dans ce document de contrôle. Les frais des travaux seront à rembourser intégralement aux communes par le propriétaire.
Enfin, le Sénat a durci les obligations du vendeur d’un bien immobilier quant à son installation d’ANC: il devra justifier de son bon fonctionnement au moment de la vente non plus à partir du 1er janvier 2013 comme prévu par la loi sur l’eau de 2006, mais dès le 1er janvier 2011, après adoption d’un amendement.
Il devra prendre en charge son contrôle si celui-ci date de plus de 3 ans. Si l’installation n’est pas conforme lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur devra réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.
Les sénateurs ont aussi introduit, et adopté, un amendement imposant la déclaration au maire par un particulier de l’utilisation d’eau de pluie pour la consommation humaine. L’information sera transmise aux agents des services publics d’eau potable et de collecte des eaux usées afin de pouvoir contrôler les installations et appliquer la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées.
S'agissant des micro stations d'épuration :
source du texte : http://www.revue-ein.com publié le 10/10/09
Assainissement non collectif : les nouveaux arrêtés sont publiés au journal officiel
Bien que leur contenu soit, dans les grandes lignes, connu depuis longtemps, la publication au J.O. du 9 octobre des arrêtés du 7 septembre 2009 dessine assez clairement les contours du nouveau cadre réglementaire pour l'assainissement non-collectif. Au menu : arrivée des micro-stations d'épuration mais aussi institution de contrôles obligatoires sur la conception et l'entretien des installations.
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a modifié le paysage réglementaire de l'assainissement non collectif en renforçant les compétences des communes : contrôle des installations avant le 31 décembre 2012, mise en place d'un contrôle périodique, possibilité d'assurer une mission de contrôle, éventuellement d'entretien, ainsi que des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, possibilité de fixer des prescriptions techniques notamment pour l'implantation ou la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif, etc…
Problème : ces dispositions, censées améliorer l'état et le fonctionnement des installations d'ANC et ainsi réduire les risques sanitaires et environnementaux liés à leurs défaillances, impliquaient une modification des textes réglementaires publiés en mai 1996.
Pour les plus grosses installations, c'est-à-dire celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 E.H.), la réglementation a été mise à jour par l'arrêté du 22 juin 2007 remplaçant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.
Mais pour les autres, c'est-à-dire celles dont la charge est inférieure à 1,2 kg/ j de DBO5, la gestation a été bien plus difficile pour ne pas dire chaotique. Initialement annoncés pour 2007, 2008 puis 2009 les nouveaux arrêtés ont fait l'objet d'intenses tractations. Le ministère de l'écologie, confronté à un intense lobbying a été jusqu'à mettre, sous couvert de concertation, les projets d'arrêtés en ligne !
Après avoir largement circulé sur Internet, trois textes ont finalement été publiés au journal officiel le 9 octobre 2009. Le premier arrêté concerne les prescriptions techniques applicables aux installations dont la charge n'excède pas 1,2 kg/ j de DBO5.
Ce texte reprend les prescriptions techniques existantes et réaffirme le pouvoir épurateur du sol et des autres matériels agréés. Mais, il rend possible l'usage d'autres dispositifs de traitement, essentiellement les micro-stations et filtres plantés, dès lors qu'ils respectent les prescriptions minimales, notamment en ce qui concerne les performances épuratoires des installations : 30 mg/l pour les MES et 35 mg/l pour la DBO5. Ils doivent cependant faire l'objet d'une évaluation menée par des organismes tels que le CSTB ou le Cerib, sur la base des résultats obtenus sur plateforme d'essai, selon un protocole précisé en annexe 2.
Mais les dispositifs de traitement qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation au titre du marquage CE et ceux qui sont fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat de l'Union ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l'Accord sur l'Espace économique européen, disposant d'une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l'environnement équivalent à celui de la réglementation française peuvent bénéficier d'une évaluation simplifiée de l'installation, décrite en annexe 3.
Le second arrêté concerne les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Les installations devront faire l'objet d'un entretien dont la périodicité sera fixée par le maire mais qui ne devra pas excéder 8 ans. Selon qu'elles ont été réalisées ou réhabilitées avant ou après le 31 décembre 1998, elles devront subir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien ou une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées dans le décret. S'enclenche ensuite une procédure similaire à celle du contrôle technique automobile : A la suite de sa mission de contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite transmis au propriétaire. Rapport qui contiendra selon les cas des recommandations sur l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ou en cas de risques sanitaires et environnementaux, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans. A l'issue des travaux, la commune effectue une contre visite pour vérifier leur réalisation comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, ayant remblaiement.
Le troisième arrêté définit les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Au total, que retenir de la nouvelle réglementation ?
Globalement, elle va renforcer le rôle du sol, améliorer son mode d'utilisation afin de limiter les impacts environnementaux et sanitaires. En pratique, le niveau de traitement devra être en rapport avec les propriétés du sol et du sous-sol. La fiabilité et la nature du traitement épuratoire devra protéger son intégrité.
Au niveau des équipements, la filière de traitement classique, c'est-à-dire fosse toutes eaux à fonctionnement anaérobie suivie d'un réseau d'épandage a certainement de beaux jours devant elle. Mais elle va subir de plein fouet la concurrence de systèmes plus compacts. Telles les Micro Stations (....) [liste supprimée pour des raisons de pub] qui constituent une alternative sérieuse aux procédés extensifs existants. Leurs atouts sont réels : compacité, simplicité de mise en œuvre et faible coût à l'achat. Mais elles ne sont pas dénuées de contraintes toutes aussi réelles : vidanges fréquentes, nécessité d'une alimentation électrique qui les rends inéligibles au prêt à taux zéro, difficulté d'adaptation aux variations de charges, etc…
Au niveau contrôle, de vraies procédures portant à la fois sur la conception mais aussi l'entretien des installations sont désormais instituées. Nul doute qu'elles constituent pour les SPANC un cadre indispensable à la bonne exécution de leurs missions. Mais elles posent aussi pour les communes et pour les SPANC de nouveaux problèmes en matière de formation des personnels et de moyens financiers. Conscient de ces difficultés le ministère de l'écologie a jugé nécessaire de promouvoir un « plan d'action national l'ANC » pour accompagner les SPANC et assister les propriétaires d'ouvrages.
Pour consulter le nouvel arrêté « prescriptions », cliquez ici
Pour consulter le nouvel arrêté « contrôle », cliquez ici
Pour consulter le nouvel arrêté « vidanges », cliquez ici
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le forum.Merci d'avance pour cette clarification .
Re : MICRO STATION - la nouvelle réglementation
