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Normes : appartement en non conformité, help !!



  1. #1
    avvril

    Normes : appartement en non conformité, help !!


    ------

    Bonjour,

    Excusez-moi de vous déranger et d'être encore un peu dans le hors sujet par rapport au topic. J'ai essayé de voguer sur d'autres forums, mais qui sont plutôt des fourre-tout où on lit tout et n'importe quoi, je n'arrive à trouver d'avis sérieux qu'ici (et ce n'est pas pour vous passer du baume que je dis ça!)

    Je quitte mon appartement actuel, qui avait plein de problèmes et qui n'était pas aux normes. Le propriétaire veut me faire endosser la responsabilité de tous les frais de l'appartement, prétextant qu'il n'est pas louable en l'état. or, il n'était déjà pas aux normes à l'origine...

    Pourriez vous m'éclairer ?

    - le ballon d'eau chaude est situé dans la salle de douche, juste au dessus du pommeau de douche, à quelques centimères. j'ai lu que c'était contraire aux normes car le ballon doit normalement être situé à au moins deux mètres de la douche. J'ai lu qu'en état, le ballon ainsi placé pouvait provoquer des électrocutions !! Est-ce vrai?

    - dans la cuisine, il y a une gazinière et du double vitrage. Pas de grille d'aération, pas de hotte, pas de vmc. Est-ce que cela veut dire que la cuisine n'est pas aux normes non plus ? Ou bien est-ce qu'on peut considérer qu'il me suffit d'ouvrir les fenêtres et hop, c'est bon ? (la cuisine donne sur le salon qui comporte deux fenêtre double vitrées aussi)
    (il s'agit d'un ancien immeuble et appartement, j'ai lu sur certains forums que les anciens appartements étaient dispensés de l'installation obligatoire d'une ventilation ?)

    - pas de ventilation non plus dans la salle de bain, sinon deux petites fenêtres en bois. Est-ce considéré comme une ventilation suffisante ?

    Merci de vos conseils, je suis un peu perdue et je manque d'arguments pour me défendre..

    Bonne journée à vous tous.. !

    -----

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  3. #2
    f6bes

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Bjr à toi,
    Il a du il y avoir un "état des lieux" établi au moment ou tu a pris possession de l'appartement.
    Cet état des lieux et signé contradictoirement entre les deux parties (proprio/locataire).
    Ballon d'eau chaude: c'est pas toi qui l'a placé certainement , donc .....rien à voir !
    Pour la cuisine itou pareil....t'as pas fait de travaux,ni enlevé quoi que ce soi ! donc...

    Bref reste à savoir sur quoi porte les ...désordres ( c'est comme cela que ça s'appele) que te reproches le proprio...............
    Pour le reste c'est pas à toi de te souçier si c'est louable ou pas,..... si tu rends l'appartement dans le MEME état que l'a pris. (chauffe eau , ventilation, double vitrage, aération...)
    Il serait étonnant qu'il te reproche tout ce que tu invoques !
    Mais nous ne connaissons pas ses griefs !

    A+

  4. #3
    agitateur

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Pas mieux: c'est l'état des lieux qui prime.

    Si tu avais fait des modifications toi même ( remplacement du vitrage ancien par des montants sans aération avec un appareil au gaz - ou déplacement du cumulus par exemple ), ça te serait imputable puisque c'est toi même qui aurait pu faire passer le logement à l'état de "non décent" qui est un critère de location. Sinon, le gars peut aller se brosser, mais ça serait pas la première fois qu'un filou voudrait récupérer la caution pour de mauvaises raisons.

    Si tu n'as pas fait de modifications, ça serait très drôle si certains points soulevés rendraient le logement non décent. Ca voudrait dire que le proprio aurait du faire des travaux de remise en état pendant que tu l'occupais.....
    Tu ne t'es pas manifesté pendant l'occupation ( et pour cause, mais c'est genant en l'espèce ), mais s'il venait à jouer les casses bonbons de service en te faisant peur en brandissant des risques de procédure ( j'ai connu un margoulin de ce type qui voulait gratter des choses clairement indues), alors à grande gueule il faut jouer grande gueule et demi: tu lui dis que la non décence valait une réfaction du prix, et que tu vas lui demander

    Bien sûr, si tu as fait des modifs.....

    C'était du particulier à particulier ou y'avait une agence ?

  5. #4
    avvril

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Bonjour,

    L'histoire est en fait un peu compliquée.
    Il y a deux ans, il y a eu une panne de courant, j'ai fais venir un électricien pour un devis, qui m'a embobiné et a fait des réparations ( sur le ballon) qu'il a surfacturé.
    Des experts en assurance sont venus par la suite et on constaté qu'en dehors de la surfacturation, il n'y avait pas de problèmes et que les travaux n'avaient pas été mal faits. Ils m'ont par contre mis en garde contre le fait que la position du ballon, au dessus de la douche, était dangereuse, et c'est tout.
    J'ai pris en charge les frais et suis parallèlement en négociations avec la société intervenue. Voilà pour la petite histoire.

    Le propriétaire veut se servir de cette histoire pour prétendre que les travaux fait n'ont pas été fait aux normes.
    Il prétend qu'à cause de cette intervention que j'ai faite sans son accord, l'appartement n'est plus louable et il veut me mettre sur le dos plein de problèmes supplémentaires (humidité dans la cuisine par exemple). Il prétend que le ballon d'eau chaude (sur lequel il y a eu travaux) n'est pas aux normes (alors que je pense bien qu'il n'est pas aux normes, mais à cause de sa position au dessus de la douche et non a cause des travaux). J'ai de mon côté, les expertises qui prouvent que les travaux que j'ai fais faire n'ont pas été mal faits.

    Mais il est insistant et de très mauvaise foi, et nous sommes de particulier à particulier, ce qui ne permet pas d'avoir un médiateur extérieur.

    J'aimerais pouvoir lui retourner l'ascenseur en lui montrant que son appartement n'était déjà pas aux normes dès le départ, et qu'il semble tout d'un coup s'en soucier, et prétexter que tout est de ma faute.

    C'est pour cela que j'aurais voulu avoir ces quelques petites réponses sur mes trois points cités dans mon premier post
    J'aimerais pouvoir savoir de mon côté si l'appartement qu'il m'a loué était aux normes ou non, puisque c'est ce qu'il me reproche.

    Auriez-vous quelques pistes pour m'éclairer ?
    Merci beaucoup

  6. A voir en vidéo sur Futura
  7. #5
    agitateur

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    - Pas de ventil dans la SdB, ce n'est pas un souci.
    - Le ballon: si l'espacement est un problème ( je le pense ), alors c'est "non décent" du point de vue de la sécurité. Même s'il s'avérait que la réparation s'était faite dans une norme d'étanchéité moins bonne qu'à l'origine ( ce qui resterait à prouver...), ça ne change rien.
    - Gazinière: si c'est sur bouteille, c'est décent ( c'est con mais c'est comme çà ). Si il y a une arrivée de gaz de ville intégrée, il devait y avoir des menuiseries avec ventilation. Sinon, non décent.

    Tu as quand même affaire à un connard patenté.....
    Tu peux faire une croix à court terme sur la caution, a priori. Pour lé récupérer, ça sera pas simple. De son coté, je ne vois pas comment il pourrait récupérer plus, sauf en engageant une procédure qu'il va perdre.....

    Il n'est pas utile que tu engages un dialogue de sourd sur la conformité, décence, etc....Tu n'en sortira pas face à la mauvaise foi. Envoie le chier ! Et fait valoir l'état de lieu entrée / sortie. Point barre. 2 mois et 1 jours après la date maxi de restitution du dépot de garantie ( si tu ne l'as pas, ou qu'il déduit des choses que tu choses non acceptables ), tu lui envoie un recommandé et tu saisi immédiatement la commission départementale de conciliation. S'il refuse la décision, ou que vous passez direct au tribunal d'instance, c'est gratuit si le montant est faible ( et il l'est, sauf s'il te demande des sommes faramineuses - mais dans ce cas les charges sont pour lui et le pro qui le conseillera le dissuadera de continuer ).

  8. #6
    avvril

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Merci pour la réponse agitateur.

    Il s'agit bien d'une bouteille de gaz dans la cuisine. Bon, elle serait donc aux normes. Pas de soucis à ce niveau là alors.
    Par contre, peut-il me reprocher la formation de début de taches de moisissure (ça reste discret hein, ça n'envahit pas non plus les murs) ?
    j'ai pourtant bien chauffé et il me semble bien aéré pendant trois ans de location. Je n'ai pas pu nettoyer la moisissure car c'est de la tapisserie.
    D'où entre autre ma question sur la ventilation.

    Concernant l'état des lieux de sortie, il dit qu'il notera quand même que le ballon n'est pas aux normes.
    En a-t-il le droit sans document le prouvant ? Rien n'est marqué sur l'état des lieux d'entrée indiquant qu'il était aux normes.. rien n'est dit à ce sujet..

    par ailleurs, je pense qu'il va essayer de m'avoir sur le moindre détail : j'étais un peu naif au moment de l'état des lieux d'entrée, il a quasiment mis que tout était neuf et en très bon état, alors qu'il y avait évidemment des traces d'usure (petite usure sur la moquette, quelques traces sur la tapisserie.. rien de bien grave mais je sens qu'il va essayer de me les faire comptabiliser...)

    de même, dans la sdb qui est très petite (seulement la taille d'une cabine de douche), il y a une fenêtre en bois. Elle ne ferme pas, du coup, car je l'ouvrais pour aérer, et évidemment l'humidité a fait gonfler un peu le bras. Evidemment rien n'indique dans l'état des lieux d'entrée qu'elle fermait bien..

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  10. #7
    Clair31

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Bonjour,
    Citation Envoyé par avvril Voir le message
    par ailleurs, je pense qu'il va essayer de m'avoir sur le moindre détail : j'étais un peu naif au moment de l'état des lieux d'entrée, il a quasiment mis que tout était neuf et en très bon état, alors qu'il y avait évidemment des traces d'usure (petite usure sur la moquette, quelques traces sur la tapisserie.. rien de bien grave mais je sens qu'il va essayer de me les faire comptabiliser...)
    L'usure est la conséquence de l'usage, si elle n'est pas disproportionnée par rapport a l'usage (la durée) c'est tout a fait normal et ne peut pas vous être reproché.
    A+

  11. #8
    agitateur

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Donc en gros, puisque l'état des lieux entrant était plus "beau" que la réalité, il pourra se contenter de charger un peu la mule pour te chopper la caution; autant que tu te prépares à pas la revoir....
    Tu verra, on se fait avoir une fois sur l'état des lieux, mais pas pour les suivants

    Une usure de moquette ou une tapisserie qui se décolore, c'est de la vétusté normale et ça n'est pas récupérable par le proprio. Un trou dans la moquette, par contre, c'est différent et c'est pour ta pomme.
    Pour la tapisserie, ça va pas être simple de montrer ce qui est la cause des moisissures.......Ceci dit, comme il n'y a pas de ventilation, ce n'est pas de ton fait. Un poele à pétrole, c'est une calamité en humidité, par contre.
    La fenêtre gonflée: huiler des gonds, par exemple, c'est à la charge du locataire. Si la fenêtre est morte sans que ça soit la faute à un mauvais entretien, ça le concerne.

    Comme tu n'as pas encore rédigé l'EDL, contactes l'ADIL au plus vite. AVANT de rédiger.

  12. #9
    drizzt2511

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Est ce que le ballon a été déplacé pendant les travaux ? si c'est non c'est pour la pomme du proprio
    Si c'est oui, ca risque d'etre pour ta pomme et à toi de te retourner contre l'electricien.

  13. #10
    avvril

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Citation Envoyé par drizzt2511 Voir le message
    Est ce que le ballon a été déplacé pendant les travaux ? si c'est non c'est pour la pomme du proprio
    Si c'est oui, ca risque d'etre pour ta pomme et à toi de te retourner contre l'electricien.
    non, le ballon n'a pas été déplacé pendant les travaux. d'où le fait que si sa position fait qu'il n'est pas aux normes, c'est de sa faute et pas de la mienne. je lui ai rédigé un long mail pour justifier de tout cela, il n'a pas répondu, je pense qu'il ne dit rien en attendant l'état des lieux...

  14. #11
    f6bes

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Bsr à toi,
    C'est pas par mail que l'on traite ce genre de probléme.
    C'est par courrier "recommandé".
    Si le chauffe eau est tombé en panne , quelle idée d'aller PAYER les réparations !!
    J'ai l'impression que tu es trés influençable:
    tu fais réparer alors que ce n'est à toi à le faire,
    tu te fais "enfler" par l'électricien,
    qui à payer les "experts en assurances" , qui leur à demander de venir
    As tu un compte rendu ECRIS de la visite des "experts" ?
    Ton proprio a de suite compris le partie qu'il pouvait tirer !

    Ne cherche pas de droit dans tout cela : rien n'interdit à ton proprio le droit "DEMANDER".
    ".....il dit qu'il notera quand même que le ballon n'est pas aux normes.
    En a-t-il le droit sans document le prouvant ? ..."
    Il a le droit de marquer ce qu'il veut...si tu ne dis RIEN !
    Si t'es pas d'accord à toi de ne pas dire.....amen et de signer.
    Si t'es pas d'accord sur un document rien ne t'oblige à l'avaliser.
    Faut savoir ruer dans les brancards.
    A+

  15. #12
    Did67

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    1) Assez d'accord avec ce qui vient d'être dit.

    Cependant :

    2) Pour ta culture générale, va voir sur un site de bricollage, les différentes zones dans une SdB, avec les cotes. C'est très précis. C'est généralement affiché dans le rayon électricité des hyper de bricollage.

    Dans la zone 0 (la baignoire ou le receveur) comme dans la zone 1 (le "cube" jusqu'à 2,25 m au-dessus du fond de la baignoire ou du receveur), de mémoire tout ça, aucun branchement électrique. Même pas basse tension.

    Au-dessus des 2,25, un branchement Basse Tension (par ex spots de 12 V) est possible à condition que le transfo soit hors ces volumes...

    Pour une baignoire balnéo, il faut des disjoncteurs spéciaux, situé en dehors des volumes réglementés,

    Etc... Etc etc... Renseigne- toi, encore une fois pour taculture générale, car c'est pas sur ce terrain que cela va se jouer !

    3) Je ne suis pas certain qu'il y ait obligation de mettre aux normes une ancienne installation. Normalement non, aussi bizarre que cela paraisse...

    4) Là où cela se corse, et tu vas comprendre ton malheur, c'est qu'en cas de travaux, il y a obligation de mettre aux normes !

    5) Et donc là, tu as fait la connerie de faire faire les travaux sans autorisation du proprio, qui aurait dû les faire ! [double connerie donc : ce n'était pas à toi de le faire ; mais du coup, tu as de facto endossé la responsabilité de la mise aux normes]

    En terme de droit, c'est parfaitement clair.

    6) Le droit n'étant pas logique mais cohérent et rigide, un bon (enfin mauvais !) avocat peut plaider que le logement n'est plus aux normes suite aux travaux que tu as fait faire sans y être autorisé par le proprio. Alors qu'il l'était avant (au sens qu'il n'y avait pas obligation de faire les travaux) !!!

    Ne pas confondre "être aux normes" et "ne pas être dangereux".

    [encore une fois, je ne justifie pas ; je dis que le droit est une consctruction rigide, là où nous on pense "bon sens" : cf les avocats qui récupèrent, moyennant 5 000 € euros, le permis de véritables criminels sur la route, le mec qui a traversé Paris à 110 en étant bourré, sur un "vice de forme"]

    Conclusion : va vite voir une association de consommateurs dont le service juridique te dira comment te sortir de ce traquenard ; j'ai réglé avec eux une fois une histoire de loueur de voiture qui a essayé de m'arnaquer en m'imputant automatiquement par retrait sur ma carte dont il avait gardé la trace, une réparation de carrosserie alors que j'avais rendu la voiture nickel... Ils ont des modèles de lettre, juridiquement exact. L' "adversaire" comprend très vite que c'est cadré en termes de droit. Et cède...

    J'ai volontairement joué l'avocat du diable et noircit le tableau. Ce n'est vraisemblablement pas aussi noir et rattrapable à condition de ne pas rajouter des erreurs aux conneries...
    Dernière modification par Did67 ; 25/08/2011 à 17h01.

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  17. #13
    avvril

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Citation Envoyé par f6bes Voir le message
    Bsr à toi,
    C'est pas par mail que l'on traite ce genre de probléme.
    C'est par courrier "recommandé".
    Si le chauffe eau est tombé en panne , quelle idée d'aller PAYER les réparations !!
    J'ai l'impression que tu es trés influençable:
    tu fais réparer alors que ce n'est à toi à le faire,
    tu te fais "enfler" par l'électricien,
    Bonsoir F6bes,

    Je traite avec mon propriétaire par courrier recommandé, mais quand les discussions sont régulières et portent sur des choses qui sur le moment n'apparaissent pas être des conflits potentiels, un petit mail peut faire l'affaire.

    Je te remercierais de bien m'épargner ton jugement, je suis venu ici demander conseil, et non pas recevoir des remontrances paternalistes ou me faire dresser un portrait de grand naif débile, que je suis peut-être, mais il ne t'appartient pas de tirer ces conclusions, surtout en deux lignes que tu viens de lire sur un forum, sans connaître l'intégralité de l'histoire.

    Maintenant, si tu as des conseils à me prodiguer, je suis preneur.

  18. #14
    agitateur

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    il y a quand même une partie de vraie dans les propos de f6bes.
    Que ce soit réellement le cas, ou pas, ton proprio te prend pour un bisounours. Il faut que ça cesse et que tu montres les dents.

    Contactes l'ADIL, et dis bien au proprio lors de l'EDL que tu as déjà notifié tes doutes auprès d'eux.

    Ensuite, l'EDL est réputé juste s'il est signé par les 2 parties. Rédigez le ensemble, ou refuse absolument de le signer si tu juges des remarques non fondées. Dans ce cas, le but est de le faire réaliser par huissier. Si tu ne le demandes pas toi même, mais que tu suggères l'idée , les frais seront pour moitié chacun ( 150 zeuros à diviser en 2 ). A voir selon le montant du dépôt de garantie, mais ça peut valoir le coup.

    ADIL + huissier, il va se calmer tout seul. Ou alors, il est très con, mais il l'aura dans l'os en médiation et au tribunal d'instance ( ça sera long pour récupérer la monnaie par contre...)

  19. #15
    SK69202

    Re : Normes : appartement en non conformité, help !!

    Comme tout ça n'est pas dans la thématique du forum, je ferme.

    SK69202 pour la modération

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