legislation Travaux d'isolations extérieurs

[poloassalili]

Bonjour,

Cela fait des années que je cherche à isoler la plus grande partie de mes murs extérieurs (par l'extérieur donc, afin de gagner en efficacité énergétique, j'ai une vieille maison en pierres). Mais je me suis jusque là heurter à des problèmes juridiques (les deux grandes parties de murs en question donnent sur la voie communale pour l'un, la propriété voisine pour l'autre).
Hors je viens de voir un décret du 15 juin 2016 qui pourrait peut-être m'aider à obtenir les dérogations nécessaires au projet (en plus je suis en zone naturelle, mais là ça n'impacte que la finition qui doit être enduit chaux ou parement de pierres, pas de bardage)

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

Est-ce que quelqu'un a des connaissances ou mieux expérience avec ce décret? est-ce que ça pourrait régler mon cas?

merci d'avance
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[f6bes]

Bjr à toi,
Tu peux toujours demander l'ACCORD ( écrit) en ce qui concerne ton voisin.
J'ai donné un accord à mon voisin qui désirait réaliser une sortie (portail)
sur mon chemin d'accés PRIVATIF.
Bonne journée

[lucienpel]

Bonjour

<Mais je me suis jusque là heurter à des problèmes juridiques (les deux grandes parties de murs en question donnent sur la voie communale pour l'un, >

c'est les services techniques de la mairie qui vous font des misères ?
il y a en effet maintenant des dérogations mais elles ont des limites, du genre
par exemple en façade il faut laisser un espace suffisant pour le passage.

Pour le cas coté propriété voisine, pas juriste, mais de l'avis de f6bes il faut essayer de s'entendre
à l'amiable avec le voisin.

Cdt

[poloassalili]

Bonjour,
jusqu'à présent je n'ai pas eu l'accord du voisin, bien qu'il n'y ait aucune contrainte de passage ou visuelle (le mur donne sur un caniveau d'eaux pluviales), simplement elle ne veut pas que l'aspect du mur change en moins bien (bien que j'ai assuré vouloir respecter une finition "à l'ancienne" avec un enduit chaux naturel conformément à la réglementation locale).
Enfin ça c'était avant la loi sur la transition énergétique qui vise à mettre les logements en conformité avec les normes d'isolation actuelles. ce que je me demande, c'est si cette loi peut empêcher un refus éventuel.
Le mieux, ce serait je pense de faire venir un artisan qui fait de l'isolation extérieur pour un devis. il saura sans doute me dire ce qui est ou non réalisable avec cette loi.

[A voir en vidéo sur Futura]

[poloassalili]

PS: à l'époque j'avais l'accord de principe de la communauté urbaine sous réserve d'accord écrit du voisinage. à savoir si maintenant c'est toujours nécessaire, là est la question.

[f6bes]

Remoi,
A l'époque ..que tu dis,...mais quelle époque ?

Maintenant tu reposes ta question aux services techniques ded la...comunauté.
De toute façon il te faudrfa déposer une dézclaration de demande de travaux AVANT toute chose.
Tu dis: "..(les deux grandes parties de murs en question donnent sur la voie communale pour l'un, la propriété voisine pour l'autre)..."
et "... bien qu'il n'y ait aucune contrainte de passage ou visuelle (le mur donne sur un caniveau d'eaux pluviales),..."
Peu importe les contraintes, MAIS le caniveau appartiens à qui ?
à la voisine ? (auquel cas c'est SA propriété )
le caniveau est du domaine public ( auquel cas c'est une "propriété publique" )
Bonne journée

[poloassalili]

le caniveau est soit sa propriété, soit mitoyen (c'est pas clair, le bâti est très ancien, rien d'inscrit à ce sujet mais les gouttières y compris la mienne tombent dedans). J'essaye de me renseigner avec des entreprises qui font de l'isolation extérieure dans le coin, ils doivent être au fait de tout ça. Et j'appellerai la CU pour voir s'ils sont au courant sur le plan juridique.
Sinon la première sollicitation date de 7 ans, la loi change peut-être les choses et peut contraindre la propriété voisine à accepter le dépassement, je n'en sais encore rien. Mais c'est sûr que le mieux est de convaincre que ça n'aura pas d'impact pour elle, ses locataires ou en cas de vente.

[invite1b1b23d4]

Bonjour

Dans le domaine des règlementations, conflits de voisinage etc, c'est une jungle juridique et un système global de prime à l'emmerdeur.
Beaucoup de petits marchands de biens (artisans qui font des rénovations pour louer ou revendre) fonctionnent au système du "fait accompli".
En gros, tant que vous attendez les autorisations, c'est à vous d'entamer les différentes démarches, si vous faites les travaux quand même, les roles s'inversent et c'est à ceux qui vous emmerdent d'entamer des démarches et recours compliqués et couteux! Donc ils font et ensuite, mettent les autorités devant le fait accompli, 99 fois sur 100, ils jettent l'éponge! (a condition de rester raisonnable, ca ne fonctionnera pas si vous rajoutez un étage ou que vous mettez une enseigne lumineuse par exemple!)

Il n'y a aucune chance, à moins que votre voisin soit un ténor du barreau riche avec pas mal de temps libre, qu'on vous oblige à remettre en l'état pour des travaux de facade, surtout si vous faites un enduit à la chaux d'une couleur proche de la pierre (un bardage en bois sombre vous aurait plus emmerdé)! Qui plus est, si le cadastre n'est pas clair sur la délimitation de la propriété, cela joue en votre faveur rendant encore plus compliqué un recours.

Si vous désirez un état clair des reglementations et usages, commencez par taper à la porte de l'agence info energie de votre département, vous pouvez également consulter l'ANAH, ça ne mange pas de pain!

[feumar]

J'ai été confronté au même problème. Concernant la limite de propriété privée, tant le notaire que l'avocat m'ont répondu la même chose : faire venir un géomètre pour déterminer précisément la limite de propriété. Si l'isolation n'empiète pas sur la propriété voisine, pas de problème. Si elle empiète, il faut convaincre le voisin de vous céder la partie nécessaire aux travaux. Dans le cas contraire, accord écrit ou pas, lui ou ses successeurs (surtout eux) seraient en droit de demander et obtenir en justice la disparition de la partie qui empiète chez eux. Tant le notaire et l'avocat m'ont assuré que ce n'est pas une légende.

Quant à la mairie, si elle ne veut pas, rien à faire. Vous ne pouvez pas plus empiéter sur le domaine public que sur le domaine privé.

[Bdx50]

si votre voisin sympa accepte de vous céder gratuitement l'espace sur son terrain pour poser l'isolation, il faut officialiser cela dans un acte notarié opposable aux tiers, du type servitude de surplomb (ce qui évite de faire venir un géomètre), avec une condition : si le bâtiment actuel isolé est démoli dans un futur lointain, l'obligation de reconstruire le neuf à la limite et la caducité de cette servitude
tous ces frais seront à votre charge, peut être 1000 à 2000 €