Refus de permis de construire pour l’aménagement de combles - besoin d’aide

[invite2bccc6fd]

Bonjour à tous,

Je cherche désespérément quelqu’un pour apporter une réponse à cette question : est-ce qu’un aménagement de combles (sur une maison des années 60) avec changement de la pente de la toiture est considéré comme une “construction neuve” dans un PLU?

Je m’explique :
Nous avons déposé une demande de permis de construire pour l'aménagement de nos combles avec un changement d’inclinaison de la toiture. Nous ne modifions pas la hauteur au faîtage.
L’amenagement des combles nous fait gagner 64m2 au sol et porte la superficie totale de la maison à 146m2.

Malheureusement notre permis a été refusé avec le motif que la nouvelle pente ne s’inscrivait pas dans un 1/4 de cercle reliant le faîtage aux gouttières conformement à un article du PLU.
Or cet article du PLU concerne les toitures de constructions neuves, alors que nous effectuons les travaux sur une construction existante.

Lors d’un RDV avec le service urbanisme, on nous a expliqué que nous étions bien concernés par cet article car le fait d’aménager ses combles, changer la pente de la toiture, créer des baies et une nouvelle surface au sol était considéré comme de la “construction neuve”.

Je n’arrive pas à trouver d’information sur ce point qui pourrait nous permettre de contester le refus de permis.

Quelqu’un aurait la réponse ?

Merci pour votre aide !

[Mickele91]

Bonsoir,

est-ce qu’un aménagement de combles (sur une maison des années 60) avec changement de la pente de la toiture est considéré comme une “construction neuve” dans un PLU?

Le problème, c'est que comme son nom l'indique le PLU est un plan...LOCAL...

Autrement dit, les règles qui auront été "gravé dans le marbre" par ceux qui les ont "pondu" pour ton secteur...ne seront pas forcément des règles générales, qui s'appliqueront de la même manière partout ailleurs, sur le territoire...

Cordialement

[invite2bccc6fd]

Bonsoir Mickele91,

Merci pour ta réponse.
J'ai lu le PLU et il n'y a absolument aucun lexique ni glossaire ni annexe qui explique la différence entre "constructions existantes" et "constructions neuves" du coup la définition des deux est laissée à l'appréciation de qui ? J'ai également cherché dans le code de l'urbanisme et je n'ai rien trouvé...

[Mickele91]

Re,

du coup la définition des deux est laissée à l'appréciation de qui ?

Visiblement, du "service de l'urbanisme"...puisque c'est eux qui t'ont opposés un refus...demande leur qu'il te fasse voir sur quel "article" il étaye sa décision...

Cordialement

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite2bccc6fd]

Oui c’est ce que je pensais faire, mais avant de prendre RDV je voulais m’assurer qu’il existait ou non un article donnant la définition des deux. N’ayant rien trouvé de mon côté, j’ai préféré solliciter de l’aide sur le forum.

Merci !

[SK69202]

Il me semble qu'en général, dès que l'on modifie le nombre d'ouverture ou la surface au delà d'un seuil (20m2?), c'est permis de construire.
Comme celui ci est signé par le maire, lui parler du nombre d'enfants à scolariser ailleurs que dans les communes bornées.

[invite2bccc6fd]

Bonsoir SK69202,

Oui nous avons bien déposé une demande de permis de construire. Et nous avons fait appel à un architecte pour monter le dossier. Mais là, même lui ne comprend pas pourquoi l’aménagement de nos combles est considéré comme «*une construction nouvelle*». Quant au maire, avant d’aller le voir, je voulais avoir un maximum d’informations !

Merci!

[adesir]

Bonjour,

D'après ce que j'ai compris de l'application des PLU en rénovations / extensions / modifications, chaque modification substantielle (permis de construire ou déclaration de travaux) doit rapprocher le bâtiment des règles du PLU, pas l'éloigner. Sinon, le PLU devient inutile, chacun faisant du provisoire puis ensuite comme bon lui semble.
Si le bâtiment était conforme au PLU, une modification ne peut pas le rendre non conforme. S'il n'était pas conforme, une modification doit le rapprocher de la conformité.

L'architecte devrait le savoir...

[archeos]

Hello!
Ton post#1 n'est pas très clair : tu déposes un permis de construire seulement pour aménager les combles en y incluant un changement de pente de la toiture ou un permis de construire pour les mêmes raisons plus une création de baies et une extension au sol. Si c'est la seconde hypothèse, essaie en fractionnant ton permis de construire : cette année les combles et la toiture, l’année prochaine les baies et l'extension.

[invite2bccc6fd]

Bonsoir archeos,

C'est vrai que mon post n'est pas forcément très clair...
Nous avons déposé une demande de permis de construire pour aménager nos combles ( 4 chambres + SDB). Pour pouvoir les aménager, il nous faut changer le degré de pente de la toiture (sans toucher à la hauteur du faîtage). Le fait de changer l'angle de la toiture nous permettra de créer des baies pour toutes les nouvelles pièces créées.
Nous avons, pour monter le dossier, suivi toutes les obligations stipulées dans le PLU qui concernaient la modification de "constructions existantes" ( puisque notre maison existe déjà).
Or le motif du refus de notre demande de permis est appuyé sur un article du PLU intitulé "Constructions nouvelles" ( pour nous cet article ne nous concernait donc pas).
Mais à priori pour cette commune, le fait d'aménager ses combles et de toucher à la toiture fait que les travaux sont considérés comme étant une "construction nouvelle" et donc soumis au fameux article qui nous a été opposé.

Je doute fortement de la valeur juridique de ce refus et voulais avoir des conseils...

[archeos]

Hello!
http://www.mon-permis-de-construire....existants.html

[invited07e3e21]

Nous avons, pour monter le dossier, suivi toutes les obligations stipulées dans le PLU qui concernaient la modification de "constructions existantes" ( puisque notre maison existe déjà).

Bonjour.
que dit le PLU en question concernant les toitures des constructions existantes ?

[invite2bccc6fd]

Bonsoir adesir,

Niveau conformité du bâtiment existant tout était ok. Nous avons choisi de confier l'élaboration de notre demande de permis de construire à un architecte pour qu'il soit complet et conforme au PLU de la commune, ce qui était selon nous le cas.
La motivation du refus de notre permis porterait sur la "non conformité du changement de pente de notre toiture". Or l'article concernant les toitures est lui-même inclus dans un article intitulé "constructions nouvelles".

Puisque notre maison a 60 ans, nous nous sommes donc reférés aux obligations citées dans un article intitulé " aménagement des constructions existantes", où dans lequel n'était pas mentionné que la nouvelle toiture devait s'inscrire dans un 1/4 de cercle reliant le faîtage aux gouttières.

J'ai donc demandé pourquoi on nous refusait le permis puisque nous n'étions pas concernés pas les obligations de l'article "constructions nouvelles" et la réponse à été : parce qu'un aménagement de combles avec changement de pente de la toiture est considéré comme une "construction nouvelle".
Or je ne trouve aucune définition "légale" d'une construction nouvelle qui pourrait valider ou invalider le refus du permis de construire.

Apres mon RDV, ils m'ont dit qu'ils valideraient mon dossier que si je faisais une réhausse totale de la toiture, ce qui nous ferait dépasser les 160m2 et qui surtout serait hors budget pour nous...