voila l'article.
J.O n° 293 du 17 décembre 2005 page 19450
texte n° 16
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Budget et réforme de l'État
Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR: BUDF0520356A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,
Arrête :
Article 1
Le b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ;
2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. »
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Jean-François Copé
et voici la derniere mise a jour
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie Budget et réforme de l'État
Article de la loi de finance 2006
Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2006, sous la référence 5 B-17-06
Extension de la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur Air/Air performantes :
44. Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
- il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de -15°C ;
- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de régulation ;
- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température extérieure de +7°C.
45. L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.
La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d'inspection accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la rubrique « recherche d'organisme/par domaine/inspection » sur le site internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue de Lyon 75012 Paris).
... Cependant, il convient de savoir que seuls certains d'entre eux développent ou ont l'intention de développer l'activité de contrôle de l'installation finale des pompes à chaleur.
...Vous trouverez en conséquence ci-après, à titre indicatif, la liste des organismes ayant déjà informé le Cofrac qu'ils réaliseront effectivement ce type de prestation :
CONSUEL 3-069
SOCOTEC S.A 3-001
BUREAU VERITAS - Zone FRANCE 3-004
CABINET KUPIEC ET DEBERGH 3-025
CTP - Groupe Cadet 3-029
J.P VEROLLET - BTCS 3-036
SARL J.C CLOAREC 3-037
Cabinet NONNENMACHER GROUPE CADET 3-041
CABINET FONTAN 3-050
ABC CONTRÔLE 3-065
AEDIFIS Control Technic 3-081
A.C.P.F 3-091
LITTORAL CONTROLE 3-093
NORISKO Equipements 3-105
GRETCO INSPECTION 3-116
CETE APAVE Sudeurope 3-134
PERRIN Contrôle Technique 3-18
ATTENTION : cette liste est donnée à titre purement indicatif et ne présage en rien de l'accréditation éventuelle future desdits organismes pour l'activité spécifique de contrôle de l'installation finale des pompes à chaleur.
-----