récupération d'eau de pluie; Réglementation

[alexandresud]

entièrement d'accord avec toi...
la viabilité économique du projet va freiner plus d'un...
déjà que pour amortir une cuve 5m3 qui coute une fois installée 5000€ (aides déduites)
on peut compter la remplir 3X dans l'année (je suis optimiste) soit 15m3 soit environ 50€/an....
si en plus faut payer l'assainissement on tombe à 25€...
soit 100 ou 200ans avant retour...
mais je suis sur que certains vont sortir leurs calculette et contester ces chiffres...
on peut même doubler le volume récupéré si vous le désirez... on tombera à 50 et 100ans...
-----

[cricri78]

Le dispositif de disconnection n'est pas forcément onéreux.
D'abord il y en a besoin que si tu utilises les deux approvisionnements pour un même réseau (en gros celui dans ta maison).
Dans ce cas il suffit d'une simple arrivée par surverse (par dessus) dans ton bac de récup. avec éventuellement un robinet à flotteur.
Si par contre (et par exemple) tu veux utiliser l'eau de ville uniquement dans la cuisine, ou encore l'EDP uniquement dans le jardin, alors il suffit que tes 2 réseaux maisons ne présentent aucune connexion, même pas avec une vanne fermée...
Pour le calcul comparatif, L'Ecoleau encore une fois devrait pouvoir te renseigner quand il passera par là.

[alexandresud]

et la cuve à installer dans le jardin???

[SK69202]

Bonsoir,

Pour la rentabilité économique, c'est jamais celle du particulier qui est visée, c'est dur à faire rentrer dans les crânes français......

Pour l'EDP à l'intérieur des maisons, il y a 120€ HT de contrôle initial à prévoir et 80€ HT de visite tous les 5 ans, j'ai lu ça sur un site officiel, mais je ne sais plus où, le taux de TVA m'est également inconnu.


@+

[alexandresud]

SK69202, si la viabilité économique du particulier n'est pas visée, comment feras tu pour développer la récupération d'EDP comme le demande le grenelle...
si l'on veut favoriser ce type de pratique soit il faut l'imposer legalement (obligation aux nouveaux permis) ou l'inciter...

[SK69202]

Bonjour,

Les seules mesures qui sortent du Grenelle ce sont des taxes et des aides pour faire travailler l'industrie et l'artisanat avec des emplois non délocalisables, si tu ne fait pas travailler une entreprise (TVA, emploi, urssaf) tu n'as droit à rien, en particulier si tu payes des impôts.

@+

[alexandresud]

alors ce n'est pas dans grenelle...
mais tu n'as pas répondu à ma question...
"si la viabilité économique du particulier n'est pas visée, comment feras tu pour développer la récupération d'EDP?"

[inviteceb31815]

Bonjour à tous,

En ce qui me concerne pour la transformation de ma grange en habitation c'est considéré comme une construction neuve. Et donc avec le permis de construire il m'a été précisé que je ne dois plus rejeter d'eau de pluie sur le domaine public. En conséquence j'ai du faire creuser un puits de perte dans mon terrain pour récupérer cette eau. Du coup j'ai fait mettre une cuve d'eau de pluie qui me servira pour alimenter les toilettes. Ca m'a coûté env. 3000 € et il n'y a rien de rentable la dedans, je n'ai pas le choix ce n'est pas une incitation mais une obligation.

[alexandresud]

tu habites où PPZZR?
je suis ok pour qu'on t'oblige à réinfiltrer ton EDP mais de là à t'obliger à la récupérer...

[cricri78]

...
Pour l'EDP à l'intérieur des maisons, il y a 120€ HT de contrôle initial à prévoir et 80€ HT de visite tous les 5 ans, j'ai lu ça sur un site officiel, mais je ne sais plus où, le taux de TVA m'est également inconnu.
@+

Bonjour,
La définition des contrôles et de leur fréquence est de la compétence des communes.
L'obligation légale est d'un contrôle au moins tous les 8 ans, et en tous cas d'un contrôle avant le 31/12/2012.
A priori le prix varie d'une commune (ou de + en + d'une communauté de communes) à l'autre et d'ailleurs la prestation peut être ou non mise en DSP.

[cricri78]

Bonjour à tous,

En ce qui me concerne pour la transformation de ma grange en habitation c'est considéré comme une construction neuve. Et donc avec le permis de construire il m'a été précisé que je ne dois plus rejeter d'eau de pluie sur le domaine public. En conséquence j'ai du faire creuser un puits de perte dans mon terrain pour récupérer cette eau. Du coup j'ai fait mettre une cuve d'eau de pluie qui me servira pour alimenter les toilettes. Ca m'a coûté env. 3000 € et il n'y a rien de rentable la dedans, je n'ai pas le choix ce n'est pas une incitation mais une obligation.

Je ne suis pas sûr de la signification de ce que tu écris :
quand tu dis que tu ne dois pas rejeter d'eau de pluie sur le domaine public, tu parles d'eau récupérée par tes toitures et envoyée à l'égoût comme une eau pluviale ou bien d'eau récupérée pour ta consommation et rejetée après utilisation donc comme une eau usée ?
Dans le premier cas, peut-être habites-tu en montagne ?
Dans le second cas, comprends pas bien !? Mais d'abord est-ce qu'il y a un égoût qui passe devant ta grange (pour les eaux usées ? et pour les eaux pluviales ? ou unitaire ?) ?

[jojo17]

merci pour la réponse à cette question de rentabilité "économique".
Une autre question cependant, savez-vous si la "coutume" est comme en photovoltaïque, de faire des choix drastique en matière de réduction des consommations?
Se fait-il systématiquement (je parle pour le particuliers), à l'instar de la Maitrise de Demande en Electricité pour le photovoltaïque, un Maitrise de la Demande en Eau?
Avec des "mousseurs", des douchette, réducteur de débit, pression, double chasse...savez-vous estimer la proportion d'économie (en moyenne) réalisable?

Merci.

[inviteceb31815]

excusez-moi j'ai oublié de préciser que la grange est située dand un petit village du Pas de Calais et qu'il n'y a pas de tout à l'égout. Donc les eaux de pluie son déversées dans les rues. L'obligation porte uniquement la dessus, les eaux de pluies doivent rester dans la propriété après on en fait ce qu'on veut, infiltration ou récup ou les deux.

[alexandresud]

ça c'est normal ppzzr, tu ne dois pas aggraver l'écoulement naturel des eaux de pluie, donc tu les infiltres sur ton terrain...

[inviteceb31815]

Je suis d'accord c'est normal mais je n'étais pas au courant de ça quand j'ai étudié le financement. Résultat ça me fait un sacré trou dans le budget.
C'est une info qui peut servir pour tous ceux qui ont des projets de construction.

[cricri78]

@ppzzr62 : je m'en doutais un peu. Donc la démarche semble logique, ne pas inonder les rues, ne pas participer à la crue de la rivière ou du ruisseau voisin.
Et dans ce cas, incitation de fait à faire de la réutilisation d'eau de pluie.

@jojo17 : il y a parfois des incitations notamment par des associations ou groupements à tendance écolo par exemple.
Mais ce sont des pubs en quelque sorte et les démarches type mousseurs, et essais d'économies d'eau sont individuelles d'une part, industrielles d'autre part, liées aux progrès techniques : les machines à laver linge ou vaisselle consomment par exemple beaucoup moins d'eau aujourd'hui qu'hier.
Les motivations sont donc essentiellement à caractère économique et/ou écologique. La crise actuelle et le chômage d'une part, la vogue écolo, la meilleure sensibilisation des gens aux problèmes écologiques d'autre part sont donc des éléments déterminants.

La proportion d'économie réalisable/réalisée est difficile à estimer précisément.
Ce qui est sûr, c'est qu'on assiste à une baisse assez générale des consommations en France depuis une dizaine d'années, de l'ordre de 1 à 2 % par an en moyenne.
Ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser des problèmes, à la fois techniques et économiques (et cela tant pour les régies que pour les DSP).
Par exemple économiquement il faut continuer à faire tourner les installations, les maintenir et les renouveler avec des recettes en nette baisse. Techniquement, par exemple la baisse des consommations rend plus critique les problèmes de qualité d'eau (les installations fonctionnent en-dessous de leur nominal, les réseaux déjà souvent surdimentionnés le deviennent encore plus), ou encore le rendement qui augmente mécaniquement, etc...

Au final, l'économie "écologique" réside dans l'énergie non dépensée pour traiter et pomper l'eau et dans les produits de traitement utilisés (en principe essentiellement floculant pour la décantation et stérilisant). Ce n'est pas négligeable, mais cela reste assez marginal, notamment devant les économies que l'on peut faire en améliorant la gestion du pompage ou du traitement...

[jojo17]

merci cricri pour ton analyse.
Une autre question un peu à part...Est-il possible, dans une même cuve de récupération, de recueillir les eaux pluviales, et dans un même temps, stocker de l'eau de pompage (forage avec pompe de surface ou immergée)?
La qualité (différente) des eaux est-elle un obstacle à une telle installation?
Dans cette configuration, peut-on "automatiser" le pompage en fonction du volume disponible de stockage (en plus de la récup d'EDP), et alimenter un toilette ainsi que de disposer de cette eau pour l'arrosage du jardin?

[cricri78]

A priori pas d'obstacle, surtout dans la mesure où ce sont toutes les deux des eaux brutes (qui ne subissent pas d'autre traitement qu'une éventuelle stérilisation).

Oui pour les possibilités d'automatisation, je ne vois pas ce qui pourrait être contre indiqué !

[jojo17]

Ok! Un détail quand même...sur une installation "classique" d'alimentation de toilette (pour l'exemple) sur un forage, le ballon "tampon" est sous pression (2bar), et un contacteur manométrique, relié à l'alimentation électrique de la pompe, la mets en route quand la pression chute (à pmini réglé sur le contacteur).
Ma question, comment connecter et automatiser la pompe de forage si elle déverse dans une cuve de stockage non pressurisée?

[cricri78]

Ben si tu refoules dans une cuve non pressurisée, le principe est le même sauf que ce que tu citais, les contacteurs mano, ils sont remplacés par des contacts de niveaux (flotteurs "poires de niveau", électrodes ou similaire...). Un contact bas pour mettre en route, un haut pour arrêter (voire un ou deux autres de sécurité).
Et dans ce cas tu prévois une surpression ensuite à moins que tu n'ais pas besoin de pression (réservoir plus haut que l'utilisation par exemple)....

[jojo17]

ben oui, bien, j'ai été un peu flémard sur le coup.
Toujours dans le même schéma, n'est-il pas plus judicieux justement, si on possède un forage, d'installer une pompe qui déverse dans un réservoir de 3 ou 5m3, et de disposer de cette réserve en même temps pour collecter les EDP? Ainsi on évite les démarrages intempestifs de la pompe, une plus longue durée de vie pour cette dernière donc. On dispose d'une cuve pleine en permanence, reste à réguler les flux entre pompage et EDP pour ne pas perdre les EDP justement pour cause de cuve pleine.
Une idée à retenir?

[jojo17]

Je reviens sur le point de la redevance sur l'EDP.
C'est bien prévue dans les textes

si l’utilisation des eaux de pluies entraîne un déversement d’eau dans le réseau d’assainissement, la mairie doit être prévenue. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit à article R. 2224-19-4 que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Le rejet de ces eaux entraînera le paiement de la redevance d’assainissement. Actuellement pour chaque m3 d’eau consommé et rejeté dans le réseau d’assainissement, chaque consommateur paie ce service dans sa facture d’eau. Pour l’eau de pluie qui par définition n’est pas consommée au robinet mais est rejetée dans le réseau, le propriétaire doit également s’acquitté de cette taxe. Cette redevance est calculée soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager soit sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau rejeté : surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Il est également important de rappeler que l’article L. 2224-12 du CGCT prévoit qu’en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages.

(Cf ici, voir aussi là)
Mais vous connaissez peut-être déjà? L'extrait (et le dossier dont il est issu) date un peu apparemment...

[SK69202]

Bonsoir,

La définition des contrôles et de leur fréquence est de la compétence des communes.

J'ai retrouvé ma source, c'est le règlement du "hareng", approuvé par la commune qui vient de me parvenir.

@+

[cricri78]

Bonjour,

SK69202, pas compris ton histoire de hareng !!!???

Bon sinon, vous trouverez toutes les infos (ou presque) sur l'assainissement non collectif (= ANC) sur le site de promotion de l'ANC.
Réglementation, lois, liens, techniques, conseils, contacts et aussi des liens utiles. Ce site comporte aussi des infos et relations avec la récupération d'eau de pluie :

http://www.spanc.fr/

[SK69202]

Bonjour,

3 grosses compagnies capturent le marché de l'eau potable en dehors des régies, la lyonnaise des eaux, véolia et la saur (le hareng pour ne pas la citer).

Je reviens sur la rentabilité, j'ai un puits et une pompe dedans depuis toujours, je n'ai que récemment installé un surpresseur (pas payé, cadeau) pour avoir de l'eau sous pression pour mes travaux, j'ai payé 2, 3 bricoles de raccordement, avec mon volume pompé de 27 m3 en 2009, il me faut 2 ans pour amortir mes dépenses (je tiens compte de l'électricité dépensée).
La démarche me parait encore plus douteuse si on doit dépenser des milliers d'euros pour une installation de récupération en complément d'un abonnement au réseau public, même sur plusieurs décennies où l'usure du matériel entrera en jeu .
Si la taxe d'assainissement collectif vient en plus par dessus, je pense qu'il est illusoire d'espérer un gain, mais on peut toujours éventuellement me démontrer le contraire.


@+

[cricri78]

ok je connais mais je n'avais pas fait le rapprochement !
D'autant plus que la quantité de pluie reçue est aléatoire, mais pas ce problème avec ton forage.

D'accord avec toi sinon, sauf si on consomme bien plus, avec un jardin par exemple.
Et/ou si tu es situé dans des écarts mal desservis et qu'il te faut payer un raccordement onéreux !

[invitede62ecd1]

Bonjour ,

OK , faisons le point ...

Une petite question, suite à la lecture du dossier de FS sur la récupération d'eau de pluie, sur un point de la réglementation.

Dans un avis émis en février dernier, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, autorité du ministère de la Santé compétente sur ce sujet, considère que « pour les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle) et les usages d’hygiène corporelle (lavabo, douche, bain, lavage du linge), l’utilisation d’une eau potable est obligatoire. La récupération et l'utilisation d'eau de pluie collectée en aval de toitures est acceptable pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle, dès lors que ces usages n'impliquent pas de création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments ; c'est-à-dire via un système de collecte à l'extérieur des bâtiments et pour des usages extérieurs. »

J'ai cherché à comprendre (gras) mais je n'y parviens pas...un peu d'aide te demander je viens.

cet "avis" du CSHPF n'est qu'un "avis", et à considérer comme tel ! , sans aucune valeur règlementaire !
le CSHPF et la DGS ont fait des pieds et des mains en 2006 à 2008 pour chercher à interdire des "doubles réseaux" à l'intérieur de l'habitat, meilleur prétexte qu'ils avaient trouvé pour saboter un maximum le développement de la récup'EDP ...
mais les députés la voyait d'un oeil différent, et quand il ont enfin (après plusieurs tentatives les années précédentes) réussi à faire adopter l'incitation fiscale (le crédit d'impôts) pour cette récupération d'EDP domestique (lors du vote de la nouvelle loi sur l'eau en fin décembre 2006) ... ben il fallait se rendre à l'évidence qu'il fallait trouver le moyen d'utiliser cette eau aussi à l'intérieur de l'habitat ... !!
ce qui emmerde bien autant les autorités sanitaires que le lobby de l'eau .. !!

à l'heure actuelle, il faut aussi se rendre à l'évidence, la ligne de pensée officielle générale est :
"faites tourner le commerce des uns (industriels et installateurs) mais surtout sans nuire au bizness des autres (distributeurs eau potable) !!"
donc, investissez dans le matériel (et on vous file un crédit d'impôts pour ça) mais surtout ne pas trop utiliser votre EDP !!

et tous les prétextes sanitaires sont bons pour freiner ce développement pourtant sollicité par les députés, Grenelle & Co ...

de plus, toutes les autorités et services officiels n'hésitent pas à user du "mensonge par omission" pour ça, en faisant croire que l'on ne peut utiliser l'eau de pluie QUE pour extérieurs + WC + lavages sols .. !
(ce qui est faux selon l'article 1 de ce fameux arrêté du 21 aout 2008 ..)

concernant ces "doubles réseaux" :
il n'y a généralement pas lieu d'imaginer un "double réseau" dans un sens "doublé" , mais simplement ajuster le réseau global intérieur afin d'avoir une nourrice distribuant l'eau de ville dans une partie de ce réseau ... , et une autre nourrice distribuant l'EDP (ou autre) sur l'autre partie de ce réseau ..

l'essentiel désormais étant de ne pas connecter physiquement ces 2 parties de réseau intérieur !

concernant ce fameux sujet d'une éventuelle "taxe" sur l'EDP :
il est nécessaire de distinguer 2 types d'utilisateurs :

> l'utilisateur en zone rurale non raccordé à un réseau "tout-à-l'égout" , donc avec un A.N.C. (Assainissement Non Collectif)(aussi appelé "individuel" ou encore "autonome")

> l'utilisateur raccordé à un réseau "tout-à-l'égout"

pour le premier, il n'y a pas grand chose à dire comparativement à l'autre, si ce n'est qu'il n'est de ce fait pas concerné par la pose obligatoire d'un compteur secondaire ni pas la déclaration en mairie ...

pour le second :
la nouvelle règlementation prévoit la pose d'un compteur secondaire sur le réseau "eau autre" entrant dans la maison, ceci afin de comptabiliser le cumul eau de ville + eau "autre" utilisé dans la maison et réellement rejeté au réseau "tout-à-l'égout" , pour facturer équitablement la "redevance assainissement" ..

donc, les voisins ne pourront plus les accuser de ne pas payer leur pollution ...

et ceci signifie qu'il ne s'agit en aucun cas d'une "taxe" sur l'EDP ou ses installations !!
mais une simple adaptation pour la redevance assainissement

Néanmoins, il est bien prévu (pas encore voté) une "taxe" sur "la collecte, le transport et le traitement" des eaux pluviales rejetées à un réseau collectif public d'eaux pluviales lorsque certaines communes sont/seront équipées de "réseaux séparatifs" , 1 pour eaux usées et 1 autre pour rejet eaux pluviales , donc, identique à la redevance assainissement mais concernant le rejet pluvial, mais il s'agit dans ce cas d'une "taxe" et non d'une redevance par le fait qu'elle n'aura pas de caractère obligatoire .. donc, les communes ne seront pas obligées de l'appliquer !
(alors que la redevance est obligatoire en échange d'un service rendu)
mais là non plus , ce n'est pas une taxe sur l'EDP elle même ou sur ses installations ou ses usages !!

la nouvelle règlementation prévoit aussi la déclaration obligatoire en mairie, puisque la mairie et le service d'eau et assainissement doivent savoir qui est concerné par cette situation ...

Voilà grosso modo ...

Cordialement

[invitede62ecd1]

Re ,

merci, le texte de 2008 que j'ai trouvé dans ton lien shaolin est un peu plus explicite que celui cité dans le dossier...

Article 3
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. L'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d'eau dans le cas d'une surpression du réseau de distribution d'eau de pluie.

C'est quoi le niveau critique? Une histoire de limite à partir de laquelle la pression du réseau pluviale devient plus importante de celle du réseau "payant"?

non, il ne s'agit pas de pression mais de hauteur de trop-plein ..
en fait, le principe de disconnexion obligatoire maintenant est "la surverse totale" , ce qui signifie qu'il faut que l'eau de ville en alimentation de secours doit "chuter" dans le réservoir d'appoint, avec ce qu'on appelle "rupture de charge" , ou "mise à l'air libre" (garde d'air), donc, l'extrémité du tuyau d'appoint doit être plus haut de min. 5 cm par rapport au niveau maximum de hauteur d'eau du réservoir d'appoint, niveau maximum de trop-plein en fait ...

ce qui signifie aussi que le "disconnecteur BA" n'est plus considéré comme conforme, car garde un contact physique des réseaux connectés en son sein .. !

vous verrez que d'ici peu la récupération d'EDP sera taxée...

non, et ça ne peut pas ...
tout comme on ne peut taxer l'air que l'on respire !

Justement, si quelqu'un sait...?

Article 4
I. ― Le propriétaire, personne physique ou morale, d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d'entretien définies ci-dessous...
...IV. ― Il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment :...
...― le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

Pensez-vous que ce carnet sanitaire soit un justificatif qui pourrait-être demandé pour le calcul de la facture du supplément de volumes d'eau usées à traiter?

attention aussi que ces derniers arrêtés publiés concernant les eaux alternatives, déclaration, contrôles etc ... sont totalement abusifs et non applicables !!
tout comme ce soit-disant carnet sanitaire obligatoire ... pour un particulier dans ses usages privés .. ??? foutaise totale !!
tout comme ces "contrôles des installations privatives" (donc à l'intérieur de l'habitat) réalisés à domicile par un agent de service des eaux .. foutaise aussi dans ce contexte, et hors la loi en vertu du principe constitutionnel "d'inviolabilité du domicile" .. !!
qu'on se le dise .. et surtout, renseignez-vous auprès d'un avocat !!

mais c'est surtout le compteur qui est le justificatif du volume utilisé à l'intérieur de l'habitat ..

Le tigresse de Lyon le hareng et la fiancée de GolemXIII [[les distributeurs, pour ceux qui n'auraient pas compris]] ne décompte pas de la taxe d'assainissement, l'eau que les particulier emploie pour arroser, qui ne passe donc pas dans leurs stations d'épuration, et ce volume est largement supérieur à quelques chasses d'eau.

tout à fait exact , alors qu'il y a bien un article de loi qui prévoit bien ce fait .. !!
mais qui connait cet article R 2224-19-2 du CGCT ??

Article R2224-19-2
Créé par Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 JORF 13 septembre 2007

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.

et qui est disposé à en réclamer remboursement .. ???

ce que je souligne c'est que l'état a favorisé le développement des systèmes de récupération d'EDP et qu'après il vient nous dire "mais faut payer l'assainissement"...

ça me semble normal et équitable .. , non ?

Exacte, si tu es "raccordable" => c'est la case départ obligatoire.

Sauf maintenant (cas rare!) avec un dossier BETON, on peut espérer au forcing changer les choses.
Mais c'est pas simple à réaliser & à monter le dossier.

en effet, je connais de plus en plus de gens qui le tentent .. !!
dont un collectif d'une cinquantaine d'usagers en 44 qui "fait le forcing" ...

Dans mon petit village qui est en cours d'aménagement d'une station d'épuration, il est déjà question de taxer TOUT le monde, y compris les maisons isolées! Ce qui fait réagir les habitants!!!

n'y aurait-il pas là confusion entre la "redevance assainissement collectif" (pour les raccordés) ... et la "redevance du contrôle A.N.C." (pour les non-raccordés) .. ??

Quelqu'un a-t-il sous la main un calcul rapide de la rentabilité moyenne d'une installation (comprenant matériels, MO, aides et subventions)?

hélas, un "calcul rapide" et universel est impossible a établir ..
il y a pas mal de paramètres à prendre en compte selon le type de conception, la qualité de l'installation, du matériel, des usages prévus, des aides ou non du lieu concerné, ...............

et perso, je ne considère jamais une "rentabilité" autrement que sur ses 3 aspects :
écologique - économique - qualitatif .. !!

déjà que pour amortir une cuve 5m3 qui coute une fois installée 5000€ (aides déduites)

ça c'est le genre d'affirmation qu'il faut éviter, qui ne peut se généraliser de la sorte, tant c'est variable selon matériel, installateur et paramètres de chacun .. !!

soit 100 ou 200ans avant retour...

allons allons ... un peu de sérieux SVP ....

Pour l'EDP à l'intérieur des maisons, il y a 120€ HT de contrôle initial à prévoir et 80€ HT de visite tous les 5 ans, j'ai lu ça sur un site officiel, mais je ne sais plus où, le taux de TVA m'est également inconnu.

là il y a clairement confusion entre installation EDP et installation A.N.C. ... !

je suis ok pour qu'on t'oblige à réinfiltrer ton EDP mais de là à t'obliger à la récupérer...

et laquelle de ces 2 solutions serait la plus intelligente .. ??

Si la taxe d'assainissement collectif vient en plus par dessus, je pense qu'il est illusoire d'espérer un gain, mais on peut toujours éventuellement me démontrer le contraire.

qu'il y ait ou non d'EDP utilisée ... la redevance restera la même !
que ce soit en eau de ville ou en EDP, le volume total consommé, utilisé dans la maison et rejeté au "tout-à-l'égout" est pareil .. !

et comme je dis toujours : "au plus on va loin dans les usages .. au plus ça devient "rentable" ..!"
donc, c'est vrai que si usages limités = intérêt économique raboté !!

Cordialement

[jojo17]

Merci d'être passer!
Tu me dis si j'abuse, mais, est-ce que tu peux nous dire quelques mots sur la point de vue financier d'un tel projet...

EDIT : Grillé Merci.

[invitede62ecd1]

Re ,

est-ce que tu peux nous dire quelques mots sur la point de vue financier d'un tel projet...

genre de réponse que je n'aime pas du tout, car comme précisé avant, c'est dépendant de divers facteurs ..
ça doit toujours se considérer au cas par cas .. !! (ce que très peu respectent)

il y en a qui se font installer tout (en standard) par entreprise "spécialisée" pour un budget total de 8 à 15000 € TTC ...
il y en a qui se réalise tout en auto-construction pour 6000 € TTC avec une installation plus importante et mieux conçue ...

donc ... comment estimer ce que l'on ne connait pas . ??