Tu mets le doigt sur ce que je pensais sans le dire mais se passer du crédit d'impôt, et le faire "soi-même" doit-être une affaire plus judicieuse...
une remarque, qui ne demande réponse...ce serait pas la première fois que l'argent de l'état ne bénéficie à ses destinataires!
les gens qui ont des montres n'ont pas le temps. Sagesse africaine
Bonsoir,
Non, non, c'est le contrôle physique de la séparation des réseaux dans la maison, celui que tu déclares inapplicable, c'est dans le règlement communale de fourniture d'eau que je viens de recevoir qui annonce ces tarifs.là il y a clairement confusion entre installation EDP et installation A.N.C. ... !
Pour l'ANC de la communauté de commune, c'est 45€ visite de diagnostique (subventionnée), 80€ visite des 4 ans.
@+
Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César
Re ,
si ça ne t'embêtes pas, j'aimerais beaucoup avoir copie de ce règlement que tu viens de recevoir .. !Envoyé par SK69202
aussi, l'as-tu reçu spontanément, et tous autres usagers aussi .. ?? , ou était-ce à ta demande expresse .. ??
ce contrôle est abusif autant que ses tarifs !!120€ HT de contrôle initial à prévoir et 80€ HT de visite tous les 5 ans
sachez que vous avez entièrement le droit de refuser ce contrôle à l'intérieur de votre habitat si vous jugez aussi que les motifs sont abusifs, car au delà du contrôle de la disconnexion, il y a aussi prévu contrôle de vos usages !! , il y a le fait qu'un agent de service d'eau n'est en aucun cas habilité à venir exécuter ce contrôle dans votre habitat !! même si ce contrôle est réputé "obligatoire" et inscrit partout ..
le droit c'est le droit, et en premier lieu les droits fondamentaux, comme celui de la vie privée !!
renseignez-vous donc attentivement sur ce principe (constitutionnel je le répète !) de "l'inviolabilité du domicile" ... vous serez surpris ... !
ces textes abusifs ne sont pas applicables, ou pas recevables devant un tribunal ..sont bons à mettre à la poubelle ... je le répète aussi , et cela m'a été confirmé plusieurs fois par avocats, juristes, agences de l'eau, DRASS, .............
soyez vigilants avec tout ça ... !!!
ce n'est pas pour rien que de nombreuses associations de consommateurs / usagers fleurissent un peu partout ... tellement les litiges commencent à pleuvoir ... !
Cordialement
Bonjour,
SK t'es avec une compagnie ou une régie communale ?
Et puis tu dis que tu as un réglement avec des tarifs : mais je crois qu'il y a obligation de fournir les tarifs pour toutes les interventions susceptibles d'être réalisées, un bordereau des prix quoi. Mais on ne t'oblige pas à le faire ce contrôle ?
Bon cela dit pour ces contrôles, sachez qu'il n'ya pas besoin de rentrer chez vous pour contrôler que les raccordements sont ok.
Bonjour ,
et comment ferait-il alors pour contrôler si tu n'as pas de connexion entre deux circuits intérieurs différents ... ??Bon cela dit pour ces contrôles, sachez qu'il n'ya pas besoin de rentrer chez vous pour contrôler que les raccordements sont ok.
chez moi, si je devais avoir un tel contrôle, il resterait dehors, puisque je pourrais lui montrer que j'ai appliqué la disconnexion par surverse totale mais au niveau du stockage (et non au pompage) ..
mais vu qu'il est censé contrôler aussi les usages et appareillages ... il ne serait pas question qu'il mette les pieds à l'intérieur ...
Cordialement
Je parlais surtout de l'assainissement, pluvial / eaux usées... pour l'eau potable je ne sais pas, mais je n'ai jamais entendu parler de tels contrôles, sauf peut-être au début pour une sorte de certifcat de conformité.
Maintenant parfois, dans certains cas, cela peut être aussi ton intérêt, pour prouver que tu ne rejettes pas une partie d'eau consommée dans l'égoût.
Etes vous sur que vous payez aussi che qiue lres consommateurs reliés à un réseau d'assainissement.
Vous aurez peut-être unn jour l'occasion de le vérifier.
Lorsqu'un réseau public vient à être crée, l'obligation de s'y raccorder suit plus ou moins rapidement.
La base en droit français c'est tout de même que l'on est supposé innocent et non coupable normalement. Ce n'est donc pas à nous de prouver que l'on est de bonne fois, mais à ceux qui contrôlent de prouver que tu es en infraction, tout en respectant le droit de propriété.
[mode troll]
Bon évidemment depuis l'arrivée des radars automatiques et la loi Hadopi ça a été franchement remis en question tout ça...
[/mode troll]
C'est exactement ce que je cherchais
Je me posais justement la questionUne source ??
Merci
La fin de la citation encadre et restrenit, volontairement le début
L'utilisation de l'eau de pluie à usage non alimentaire à l'intérieur des habitation n'est autorisée que si vous renoncez à des canalisations même spécialisée d'adduction "Eau de pluie "
Vous avez le droit
- d'arroser vos plantes avec une bouteille, un arrosoir
- de rincer vos WC après usage avec un broc, un seau, etc
vous n'avez pas le droit d'utiliser
- une chasse d'eau (digne de ce nom)
- goutte à goutte pour arroser vos plantes vertes du salon
La fin de la citation séparée par ; est une phrase qui se rapporte à " est acceptable pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle,... c'est-à-dire via un système de collecte à l'extérieur des bâtiments et pour des usages extérieurs."
Il va nous falloir nous familiariser avec ces langages de Bavards (avocats)
Rassurez vous, une fois que nous autres pauvres usagers "taxables à merci ", avons fini par comprendre et faisons mine de tenir tête au Pot de fer, arrive un autre Bavard qui vous expliquera, Preuves à l'appui " que parce que ........vous n'avez strictement rien compris.
Deux adages
- Pour Vivre heureux, vivons cachés
- Il vaut mieux connaitre le Juge que la Loi
Cordialement
BonjourEtes vous sûr de vous ?
Je me rappelle de
" Nul n'est censé ignorer la Loi "
et de " dura lex, sed lex." La loi est dure, mais c'est la loi.
vaste sujet dans la Patrie des Droits de l'Homme :tout en respectant le droit de propriété.
......
La priorité donnée systématique au respect des Droits n'aboutit elle pas de facto à l'irrespect des Obligations.
Cordialement
Re ,
legifrance.gouv.fr
ben cricri ... restons logiques ... si tu es "raccordable" au réseau "tout-à-l'égout" , tu dois y être raccordé .. donc toute l'eau utilisée dans la maison sortant en "eaux usées" sera rejetée à ce réseau .. que ce soit eau de ville ou EDP ...
voir dans la FAQ par ici, rubrique "conception" :
Qu'en est-il pour la disconnexion des réseaux intérieurs ??
et j'y ai insérer un doc récapitulatif que voici :
fiche_disconnexion_1.pdf
boutique.cstb.fr
(voir page 3)
cstb.fr
Cordialement
Re ,
en complétant par celui que je ne trouvais plus dans mon fourbi .. :
Belgaqua/document
voir tous les croquis sur ce document belge (norme européenne) à partir de page 23 ..
Re ,
heuuuu ... merci de préciser .. parce qu'il y a contradiction dans cette phrase ..
Cordialement
Non non aucune contradiction,
c'est seulement écrit d'une façon difficilement compréhensible.
Tout comme la plupart des textes juridiques écrits par des Bavards (avocats) et signés par des énarques.
Ecrit plus simplement, cela aurait l'air bébête,
la plupart des gens comprendrait. (la forme).... et songerait à discuter le " fond "
Cordialement
Dernière modification par Philou67 ; 30/01/2010 à 20h05. Motif: Citation inutile
Ce que je voulais dire, c'est que s'il n'y a pas de loi qui impose une vérification, alors je vois mal comment une personne pourrait être autorisée à pénétrer dans le domicile de quelqu'un pour vérifier une installation. Enfin peut-être que je me trompe...
Ah mais ça je ne dis pas. La loi c'est la loi, mais dans le cas présent comme le dit L'écoleau il semblerait que certaines vérifications ne soient pas franchement légales. Vaste sujet également, c'est à étudier.
Bonsoir,
Je tente 2 photos des articles "intéressants", si cela ne vas pas il faudra convenir d'une autre méthode.si ça ne t'embêtes pas, j'aimerais beaucoup avoir copie de ce règlement que tu viens de recevoir .. !
aussi, l'as-tu reçu spontanément, et tous autres usagers aussi .. ?? , ou était-ce à ta demande expresse .. ??
Reçu spontanément, je demanderai au voisin, je ne leur écris que 2 fois par an, sur leur demande.
Les règlements (eau et ANC) pour être applicables doivent avoir été communiqués aux usagers.
Pour CriCri78 c'est une compagnie, "le hareng".
@+
Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César
Re ,
woooo que oui que c'est à étudier ... !La loi c'est la loi, mais dans le cas présent comme le dit L'écoleau il semblerait que certaines vérifications ne soient pas franchement légales. Vaste sujet également, c'est à étudier.
et c'est ce que je m'efforce de faire depuis 2 ans, dans les profondeurs de toutes ces lois et codes ...
un petit récapitulatif des principaux articles concernant ces sujets ;
récapitulatif
voir notamment l' Article L 2224-12 du C.G.C.T. ....
aussi :
Article L1324-1 du code de la santé publique
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 44 JORF 31 décembre 2006
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;
2° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.Article L1312-1 du code de la santé publique
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.Article L1421-1 du code de la santé publique
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 65
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux ostéopathes et aux chiropracteurs, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics.
Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article.Article L1421-2 du code de la santé publique
Modifié par Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 1
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, moyens de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
Lorsque l'accès est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 1425-1.comme quoi, ce type de contrôles est très encadré par la loi et ne peut certainement pas s'exécuter n'importe comment pour n'importe quoi par n'importe qui .. !!Article L1421-2-1 du code de la santé publique
Créé par Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 2
I. - La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
II. - L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
III. - La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
IV. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
V. - L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VI. - Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VII. - Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
à méditer ...
Cordialement
ben oui .... c'était justement le sens de ma question ...Les règlements (eau et ANC) pour être applicables doivent avoir été communiqués aux usagers.
merci pour les P-J .. à voir .
Cordialement
et bonne nuit à tous !
Bonjour ,
pour compléter l'information et l'argumentation face à cette règlementation sur ces contrôles :
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
il faudrait nous expliquer comment cet agent du service public de distribution serait juridiquement habilité à exercer ce contrôle pour ce motif au domicile privé d'un usager ...L'agent du service public de distribution d'eau potable vérifie ...
pour y voir un peu plus clair dans les conditions de procédure de ce type de contrôle, je vous invite vivement à consulter le petit dossier que j'ai édité par ici ...
à suivre ..
Cordialement
Bonjour ,
merci SK69202 pour tes docs ..
qu'en penses-tu ? , toi , le principal intéressé .....
Cordialement
Bonsoir,
Je n'utilise pas l'eau de mon puits à des fins domestiquesqu'en penses-tu ? , toi , le principal intéressé .....
Elle est parfois trouble et était déjà contaminée aux colibacilles fécaux il y a 40 ans à notre arrivée dans le maison, et vu le nombre de parcelles agricoles sur le bassin versant qui l'alimente, il doit y avoir aussi un tas d'autres choses (pas fait d'analyse depuis).
D'où quand même l'utilité des réseaux séparés par la réglementation, et puis pour relever le compteur, je dois être prévenu, vu qu'il est dans la maison (WC), ce qui pourrait me donner le temps de dévisser 2 raccords en cas d'usage à l'intérieur......
@+
Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César
Bonjour ,
autre détail qui cloche dans cette histoire :
il est prévu dans cet règlementation actuelle : "― la vérification qu'une analyse de la qualité de l'eau de type P1, à l'exception du chlore, définie dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique ;"
mais :
(rien de bien méchant jusque là ...)Qu’est-ce qu’une analyse de type P1 ?
Quels sont les paramètres mesurés dans l’analyse P1, analyse dans le cas d’un usage d’eau potable unifamilial ?
Une analyse de type P1, telle que définit dans l’arrêté du 11 janvier 2007, correspond au programme d’analyse de routine effectué au point de mise en distribution pour l’eau du réseau public.
Pour les ouvrages concernés par la déclaration en mairie (pour un usage « eau potable »), les paramètres à mesurer sur les échantillons d’eau prélevés sont les paramètres de l’analyse P1 à l’exception du chlore. Ces paramètres sont les suivants :
Paramètres microbiologiques
* Escherichia coli
* Entérocoques
* Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores (si les eaux subissent un traitement de filtration).
* Coliformes totaux
* Numération de germes aérobies revivifiables à 22 °C et 37 °C.
Paramètres chimiques et organoleptiques
* Ammonium.
* Aspect, Couleur, Odeur, Saveur,
* COT (Carbone Organique Total) ou Oxydabilité KMnO4 à chaud en milieu acide
* Chlorures
* Conductivité
* Dureté (TH : Titre Hydrotimétrique)
* Manganèse (si traitement de démanganisation).
* Nitrates
* Nitrites
* pH
* Sulfates.
* Température.
* TAC (Titre Alcalimétrique Complet)
* Turbidité
source : arrêté du 11 janvier 2007Article ANNEXE I
Créé par Arrêté du 11 janvier 2007 - art., v. init (rectificatif).
I-1. Contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés
Le tableau 1 fixe le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés soit :
- au niveau de la ressource ;
- au point de mise en distribution. La qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur un réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme homogène, que les eaux proviennent d'une ou plusieurs sources. Ce réseau est appelé " unité de distribution " ;
- aux robinets normalement utilisés par le consommateur.
Les analyses sont de type RP, RS, P1, P2, D1 ou D2, avec :
- RP correspondant au programme d'analyses effectué à la ressource pour les eaux d'origine souterraine ;
- RS correspondant au programme d'analyses effectué à la ressource pour les eaux d'origine superficielle ;
- P1 correspondant au programme d'analyses de routine effectué au point de mise en distribution ;
- P2 correspondant au programme d'analyses complémentaires de P1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (P1 + P2) effectué au point de mise en distribution ;
- D1 correspondant au programme d'analyses de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine ;
- D2 correspondant au programme d'analyses complémentaires de D1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (D1 + D2) effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
question : comment considérer une analyse de type P1 sur une installation domestique privée ?? , en sachant que sur un réseau public, la distribution est réalisée après traitement, donc l'eau contenue dans ce réseau de distribution est considérée potable au point de mise en distribution ..
à contrario, sur une installation d'un particulier, si il faut considérer la "distribution" au point "en sortie de pompage" là où on injecte l'eau sur le circuit principal ... en sachant que la filtration / traitement principal est généralement sur le circuit intérieur de la maison, dons après pompage ... cela veut dire que le point de contrôle "distribution" concerné par l'analyse P1 serait alors sur une eau non encore traitée ... !!
ce qui fausse complètement la donne, puisque sur un réseau public on y analyse une eau déjà potable, et sur un réseau privé d'un particulier on y analyserait une eau non traitée .. !!
en sachant qu'il est stipulé que cet échantillon doit être prélevé et analysé par un labo départemental agréé .. reste à savoir comment chaque labo interpreterait la chose ... ??
Aussi, il y a là je pense contradiction avec un autre article du code de la santé publique :
puisque cet article L 1321-4 dispense de ce contrôle sanitaire le particulier dans ses usages privés de sa "source individuelle" ...Article L1321-4
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 51 JORF 31 décembre 2006
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7 est tenue de :
1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés mercuriels ;
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;
3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
4° N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti.
III. - Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le 2° du I du présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
mais faut-il considérer cette réclamation d'une analyse P1 comme faisant partie du "contrôle sanitaire" dispensé .. ??
Difficile tout ça ...
Cordialement
Bonjour,
je me branche (c'est le cas de le dire !!) sur ce post car je pense faire installer une cuve de récupération des eaux de pluies chez moi.
mon problème est le suivant :
ma maison est ancienne (1900) et toutes mes eaux (usées et pluviales collectées par ma toiture) sortent par le même tuyau qui se deverse dans le réseau collectif (je suis en ville). or, la ville a fait séparer les eaux pluviales des eaux usées dans ma rue. une maison ne peut se vendre si la séparation n'est pas faite (cas de 3 maisons qui viennent de changer de propriétaire). je ne pense pas la vendre demain, mais la facture m'incombera un jour. par ailleurs, j'ai conscience de faire assainir une eau propre (même si, rien qu'en allant travailler à 1.6 km de chez moi la plupart du temps en vélo, j'aide notre planète à rester en vie !!). le fait de tirer la chasse avec de l'eau potable me gène aussi...
je viens donc de faire faire un devis pour une cuve entérrée (3500L)et le racordement de mes gouttières dans cette cuve. un bloc-pompe à l'intérieur me permettra d'avoir de l'eau à un robinet lorsque la cuve ne sera pas vide. je compte l'utiliser pour le jardin, le lavage (voiture, karcher sur les dalles). le lave linge n'est pas loin et sera sans doute raccordé. les toilettes sont plus éloignées (malheureusement) mais rien n'est impossible.
le débat du retour sur investissement n'existe pas car de toute façon, je dois séparer mes eaux...
avez vous une idée sur le débat "cuve en PVC-cuve en béton ?"
légalement, le gars me dit qu'une fois mes toitures raccordées à cette cuve munie d'un drain en terre, je serai en règle. cela vous semble t-il exact ?
merci
présente toi au prochaine élection, moi je vote pour toi.Slt'
C'est économicopolitique tout ça
Qu'ils se mettent à taxer la collecte d'eau de pluie sous prétexte qu'il doivent la recycler, la réponse sera rapide.
Rupture de connexion au service des eaux
Quand à dire que l'eau n'est bonne que pour la vaisselle
Non, c'est juste qu'aujourd'hui il est plus rentable pour le particulier de se servir au vendeur d'eau.
Mais si la réglementation change, cela pourrait changer la donne.
Parce qu'avec un système COMPLET est bien conçu (pas ce qui est vendu aujourd'hui) il est tout à fait possible de boire son eau.
(Sauf région à forte pollution atmosphérique ou ville aux toits polluer)
derrière les grands groupes de revendeur d'eau on a quasi toujours les mêmes grosses tetes. l'eau potable en France ne représente que 20% de notre consommation. Le reste de l'eau est potabilisé et cela "dérange" d'utiliser les eaux de pluies dans l'habitation. Un crédit d'impôt de 25% est toujours d'actualité jusqu'au 31-12-2012 !
paradoxe ou bétise Franco/Française, alimenter par le PDG de Véolia.
Demander un compteur à part pour laver et arroser votre gazon. Ca c'est aussi légal. Et décompter la taxe d'assainissement !!!
Dernier point, cela ne concerne QUE les Français en assainissement collectif, donc 80% des foyers Français. Vrai ou faut problème?L'invers on en parlerais même pas.
