bonjour,
je ne sais pas si cela peut vous aider ou si cela a déjà était dit ?
L'arrêté sur l’utilisation de l’eau de pluie et l’application d’un crédit d’impôts sur son installation est paru au JO du 5 Mai 2007. Cet arrêté fait suite à la loi sur l’eau n° : 2006 1772 du 30/12/06.
Ce texte précise techniquement les ouvrages qui entrent dans le champ de l’allégement fiscal. Il détaille les équipements minimaux pour les habitations :
* Système de filtration en entrée des eaux pluviales (crapaudine, grille à maille de moins de 5 mm)
* Un stockage qui doit être :
o Étanche,
o Stable (c’est-à-dire résistant aux variations de remplissages),
o En paroi non translucide (pour éviter la formation d’algues),
o Solidement fermé mais aéré,
o Avoir une arrivée d’eau noyée,
o Être équipé d’un trop plein,
o Vidangeable,
o Nettoyable,
o Et au volume intérieur entièrement accessible.
* Le système doit présenter son propre réseau hydraulique
* Un robinet de soutirage verrouillable avec le pictogramme adéquate bien visible
Le respect de ces mesures permet aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % du montant total de la facture, plafonnée à 8 000 € (valables pour la rénovation et le neuf du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Cet arrêté ne vaut que pour les usages extérieurs (arrosage, lavage des sols et de la voiture) ce qui ne représente qu’un cinquième de la facture d’eau des ménages.
Les rédacteurs de cet arrêté n’ont pas intégré les usages intérieurs comme l’utilisation de l’eau pluviale pour le lave-linge et le remplissage des réservoirs des WC représentant environ 40 % des consommations d’eau potable pour un ménage. Mais cet arrêté laisse une ouverture : des arrêtés conjoints des ministres de la santé et de l’écologie pourront définir les utilisations intérieures de l’eau pluviale. D’ailleurs des textes sont à l’étude et les fournisseurs de matériels possèdent déjà une gamme pour ce genre d’usage mais ils ne répondent à aucune norme ( ou DTU) de mise en œuvre et le système de contrôle des installations est inexistant.
Source : Le journal du chauffage et du sanitaire et ECILA ENERGIE
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